1. Les entreprises bénéficiant d'un certificat de conformité à la norme NF EN ISO 50001:2011 en cours de validité au 5 décembre 2015 et délivré avant le 1er janvier 2015 par un organisme de certification non encore accrédité sont exemptées de l'obligation de la réalisation de l'audit énergétique si cet organisme a déposé une demande d'accréditation pour le domaine concerné au plus tard le 5 septembre 2014 et a reçu une décision positive de recevabilité opérationnelle de cette demande avant le 5 décembre 2015.
DÉCRET n°2014-1393 du 24 novembre 2014 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 27 novembre 2014.
TexteDÉCRET n°2014-1393 du 24 novembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029800659
Texte parentLEGITEXT000029800646
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