Décret n°2013-571 du 1er juillet 2013 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er avril 2021.

TexteDécret n°2013-571 du 1er juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000050648046
Texte parentLEGITEXT000029807146
Référencearticle 1 du décret n°2013-571 du 1er juillet 2013 (version du 1er avril 2021)Légifrance →

1. Dans les conditions et les limites fixées par le présent décret, les ministres chargés des affaires sociales, de la santé, du travail et de l'emploi, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative peuvent déléguer, par arrêté conjoint, aux autorités mentionnées à l'article 2 tout ou partie des pouvoirs de recrutement et de gestion des agents placés sous leur autorité dont la liste figure en annexe au présent décret et affectés dans :

2. 1° Les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;

3. 2° Les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;

4. 3° La direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement ;

5. 4° Les directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;

6. 5° Les directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;

7. 6° Les directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et les directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités ;

8. 7° La direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

9. 8° L'administration territoriale de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

10. 9° Les agences régionales de santé.

Nota : Conformément à l'article 30 du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021.

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