1. Ne peuvent faire l'objet de la délégation de pouvoir mentionnée à l'article 1er les actes requérant l'avis préalable des commissions administratives paritaires ou des commissions consultatives paritaires compétentes pour les agents mentionnés à cet article.
Décret n°2013-571 du 1er juillet 2013 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 4 juillet 2013.
TexteDécret n°2013-571 du 1er juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000027651566
Texte parentLEGITEXT000029807146
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