1. La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-571 du 1er juillet 2013 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 4 juillet 2013.
TexteDécret n°2013-571 du 1er juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000027651570
Texte parentLEGITEXT000029807146
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