Référencearticle 1 du décret n°2014-1410 du 26 novembre 2014 (version du 29 novembre 2014)Légifrance →
1. Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Cambrai, des ensembles immobiliers figurant dans le tableau suivant :
DÉNOMINATION et localisation de l'ensemble immobilier
RÉFÉRENCES cadastrales
SUPERFICIE de l'emprise (sous réserve d'arpentage)
SURFACE du bâti (sous réserve d'arpentage)
VALEUR VÉNALE (HT) EN EUROS
Terrain
Constructions
Total
Cité cadres du Carré de Paille , commune de Cambrai
Section AP n° 50
4 846 m2
4 361 m2
242 000
3 108 000
3 350 000
Cité militaire air commandant René Mouchotte , commune de Cambrai
Section AN nos 28, 34 et 310
12 480 m2
7 374 m2
624 000
5 076 000
5 700 000
Logement du commandant de base , commune de Cambrai
Section AZ n° 274
1 757 m2
226 m2
105 000
121 000
226 000
Total
19 083 m2
11 961 m2
971 000
8 305 000
9 276 000
Aller plus loin
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