1. Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2014-1410 du 26 novembre 2014 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 29 novembre 2014.
TexteDÉCRET n°2014-1410 du 26 novembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029810802
Texte parentLEGITEXT000029810793
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