ARRÊTÉ du 19 novembre 2014 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 29 novembre 2014.

TexteARRÊTÉ du 19 novembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029810864
Texte parentLEGITEXT000029810851
Référencearticle 2 de l'arrêté du 19 novembre 2014 (version du 29 novembre 2014)Légifrance →

1. Le concours interne est ouvert, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixées à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.

2. Les membres du jury du concours interne sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

3. Les membres du jury sont désignés pour une période maximale de quatre ans. En cas d'impossibilité majeure de remplacer un membre à l'échéance de son mandat, le ministre peut prendre la décision de reconduire sa nomination pour une année supplémentaire.

4. Le jury est présidé par un fonctionnaire appartenant à un corps classé en catégorie A ou un agent contractuel de même niveau affecté respectivement à la direction générale de l'aviation civile ou au Conseil général de l'environnement et du développement durable.

5. L'arrêté nommant le jury désigne en tant que vice-président le ou les membres du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.

6. Le jury comprend, en outre, trois ou quatre membres choisis parmi les fonctionnaires ou agents contractuels relevant soit de la direction générale de l'aviation civile, soit de l'établissement public Météo-France, soit d'une autre administration.

7. Des correcteurs et examinateurs qualifiés peuvent être adjoints au jury ; ils participent aux délibérations avec voix consultative.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000029810864, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.