1. Le pouvoir de notation est exercé, pour l'ensemble des personnels visés à l'article 11 placés sous leur autorité, par les chefs des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole ou des établissements de l'enseignement supérieur.
Arrêté du 16 mars 2011 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 13 avril 2011.
TexteArrêté du 16 mars 2011
RattachementTITRE III : DE LA NOTATION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS ET DES CONSEILLERS PRINCIPAUX D'EDUCATION DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE
IdentifiantLEGIARTI000023845963
Texte parentLEGITEXT000029811414
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