1. Les réductions et majorations sont attribuées et notifiées par le secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture après avis de la commission administrative paritaire compétente pour le corps considéré.
Arrêté du 16 mars 2011 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 29 novembre 2014.
TexteArrêté du 16 mars 2011
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES
IdentifiantLEGIARTI000029811407
Texte parentLEGITEXT000029811414
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