Arrêté du 16 mars 2011 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 13 avril 2011.

TexteArrêté du 16 mars 2011

RattachementTITRE V : DISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000023845973

Texte parentLEGITEXT000029811414

Référencearticle 17 de l'arrêté du 16 mars 2011 (version du 13 avril 2011)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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