Arrêté du 16 mars 2011 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 13 avril 2011.

TexteArrêté du 16 mars 2011

RattachementTITRE II : DE LA RECONNAISSANCE DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE DES PERSONNELS NON ENSEIGNANTS

IdentifiantLEGIARTI000023845957

Texte parentLEGITEXT000029811414

Référencearticle 9 de l'arrêté du 16 mars 2011 (version du 13 avril 2011)Légifrance →

1. La commission administrative paritaire compétente pour le corps considéré peut définir des critères pour départager des agents dont la valeur professionnelle telle qu'elle ressort des propositions de réduction ou de majoration d'ancienneté est identique.

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