Arrêté du 27 août 1992 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 9 août 2007.

TexteArrêté du 27 août 1992
IdentifiantLEGIARTI000029815417
Texte parentLEGITEXT000029812106
Référencearticle 10 de l'arrêté du 27 août 1992 (version du 9 août 2007)Légifrance →

1. Les produits et les charges de l'institut sont retracés dans un compte spécifique au sein de la comptabilité du Conservatoire national des arts et métiers.

2. Les produits comprennent notamment :

3. Les droits de scolarité, de bibliothèque et d'examen des élèves ;

4. Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques, des personnes privées, des établissements ou des groupements professionnels, des organismes internationaux ;

5. Les dons et legs ;

6. Les remboursements des services rendus par l'institut ;

7. Les contrats de recherche ;

8. La participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ;

9. La participation des employeurs au financement de la formation continue et de la professionnalisation ;

10. Les produits divers.

11. Les charges comprennent notamment :

12. La rémunération des personnels affectés à l'institut et des enseignants de l'institut ;

13. La rémunération des corrections des travaux, des jurys d'examen des élèves et des documents pédagogiques utilisés par l'institut ;

14. L'acquisition des matériels ou fournitures nécessaires aux activités de l'institut ;

15. Les frais divers de fonctionnement ;

16. Les frais de publication des études et travaux effectués par l'institut ;

17. La participation aux charges générales du Conservatoire national des arts et métiers.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000029815417, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.