Référencearticle 5 de l'arrêté du 22 mai 1992 (version du 31 mai 1992)Légifrance →
1. La commission technique est consultée sur les programmes d'activité de l'institut, le règlement des examens et de délivrance des diplômes qui lui sont propres, les conditions d'admission des élèves en formation initiale, en formation continue, la prévision annuelle des charges et des produits de l'institut.
2. Elle est également consultée sur les projets de convention visés à l'article 2, alinéa 2, ci-dessus.
3. Elle adopte le règlement intérieur de l'institut qui est approuvé par le conseil d'administration du conservatoire.
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