Arrêté du 22 mai 1992 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 31 mai 1992.

TexteArrêté du 22 mai 1992

IdentifiantLEGIARTI000029812154

Texte parentLEGITEXT000029812148

Référencearticle 9 de l'arrêté du 22 mai 1992 (version du 31 mai 1992)Légifrance →

1. L'administrateur général, en vertu du dernier alinéa de l'article 19 du décret du 22 avril 1988 susvisé, peut déléguer sa signature au directeur de l'institut pour la gestion des crédits qui lui sont affectés.

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