Arrêté du 22 mai 1992 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 31 mai 1992.

TexteArrêté du 22 mai 1992

IdentifiantLEGIARTI000029812170

Texte parentLEGITEXT000029812167

Référencearticle 4 de l'arrêté du 22 mai 1992 (version du 31 mai 1992)Légifrance →

1. La commission technique se réunit au moins une fois par an sur convocation de l'administrateur général. Elle est également convoquée si son président ou un tiers de ses membres le demandent. L'ordre du jour des réunions est arrêté par l'administrateur général, sur proposition du président de la commission.

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