Arrêté du 19 mai 1992 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 28 mai 1992.

TexteArrêté du 19 mai 1992

IdentifiantLEGIARTI000029812228

Texte parentLEGITEXT000029812220

Référencearticle 4 de l'arrêté du 19 mai 1992 (version du 28 mai 1992)Légifrance →

1. La commission technique se réunit au moins une fois par an sur convocation de l'administrateur général. Elle est également convoquée, si son président ou un tiers de ses membres le demandent. L'ordre du jour des réunions est arrêté par l'administrateur général, sur proposition du président de la commission.

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