DÉCRET n°2014-1422 du 28 novembre 2014 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2014.

TexteDÉCRET n°2014-1422 du 28 novembre 2014

RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000029814044

Texte parentLEGITEXT000029814006

Référencearticle 14 du décret n°2014-1422 du 28 novembre 2014 (version du 1er décembre 2014)Légifrance →

1. La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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