Article 5

Texte publié au Journal officiel

1. L'article R. 78-1 est ainsi modifié :

2. 1° Au premier alinéa, le mot : « téléinformatique » est remplacé par les mots : « voie électronique sécurisée » ;

3. 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

4. « Si la demande du bulletin n° 1 émane de l'autorité centrale d'un Etat membre de l'Union européenne, la réponse est transmise sans délai et au plus tard dans les dix jours ouvrables à compter de la réception de la demande ou, en cas de demande d'informations complémentaires adressée à l'Etat requérant pour l'identification de la personne concernée, de la réponse transmise par cet Etat. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de procédure pénale : art. R78-1