Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1422 du 28 novembre 2014
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale
IdentifiantLEGIARTI000029814038
Texte parentLEGITEXT000029814006
Référencearticle 7 du décret n°2014-1422 du 28 novembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 82 est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, le mot : « téléinformatique » est remplacé par les mots : « voie électronique sécurisée » ;
3. 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « Il peut également être demandé par voie électronique sécurisée par l'autorité centrale d'un Etat membre de l'Union européenne, saisie par la personne concernée, quel que soit son lieu de naissance. »