Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1422 du 28 novembre 2014
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale
IdentifiantLEGIARTI000029814020
Texte parentLEGITEXT000029814006
Référencearticle 8 du décret n°2014-1422 du 28 novembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 84 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Si la demande du bulletin n° 3 émane de l'autorité centrale d'un Etat membre de l'Union européenne, la réponse lui est transmise dans un délai de vingt jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande. Cette réponse peut être effectuée par voie électronique sécurisée. »