Texte publié au Journal officiel
1. Dans la cinquième partie du code des transports (partie réglementaire), il est ajouté un livre VII ainsi rédigé :
2. « Livre VII « DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
3. « Titre VI « NOUVELLE-CALÉDONIE
4. « Chapitre IV « Le transport maritime
5. « Art. R. 5764-1.-Les dispositions de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre IV sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant du décret n° 2014-1416 du 28 novembre 2014 relatif aux modalités d'exercice de l'activité privée de protection des navires, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 5764-2.
6. « Art. R. 5764-2.-La référence au préfet de département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
7. « Titre VII « POLYNÉSIE FRANÇAISE
8. « Chapitre IV « Le transport maritime
9. « Art. R. 5774-1.-Les dispositions de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre IV sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2014-1416 du 28 novembre 2014 relatif aux modalités d'exercice de l'activité privée de protection des navires, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 5774-2.
10. « Art. R. 5774-2.-La référence au préfet de département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française.
11. « Titre VIII « WALLIS-ET-FUTUNA
12. « Chapitre IV « Le transport maritime
13. « Art. 5784-1.-Les dispositions de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre IV sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2014-1416 du 28 novembre 2014 relatif aux modalités d'exercice de l'activité privée de protection des navires, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 5784-2.
14. « Art. R. 5784-2.-I.-La référence au préfet de département est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna. « II.-L'article R. 5442-3 est ainsi rédigé : « “ Dans les îles Wallis et Futuna, les armes, éléments d'armes et munitions mentionnés à l'article R. 5442-1 sont conservés au sein de l'entreprise dans des conditions équivalentes à celles prévues par les articles R. 314-2 à R. 314-6 du code de la sécurité intérieure. ” » « III.-Le dernier alinéa de l'article L. 5442-4 est ainsi rédigé : « “ Le transport et l'expédition de ces armes, de leurs éléments et munitions sont effectués dans des conditions équivalentes à celles prévues par les articles R. 315-13 à R. 315-18 du code de la sécurité intérieure. ” »
15. « Titre IX « LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
16. « Chapitre IV « Le transport maritime
17. « Art. R. 5794-1.-Les dispositions de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre IV dans leur rédaction résultant du décret n° 2014-1416 du 28 novembre 2014 relatif aux modalités d'exercice de l'activité privée de protection des navires, à l'exception de l'article R. 5442-3, sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 5794-2.
18. « Art. R. 5794-2.-I.-La référence au préfet de département est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises. « II.-Le dernier alinéa de l'article R. 5442-4 est ainsi rédigé : « “ Le transport et l'expédition de ces armes, de leurs éléments et munitions sont effectués dans des conditions équivalentes à celles prévues par les articles R. 315-13 à R. 315-18 du code de la sécurité intérieure. ” »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code des transports Sct. LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. TITRE VI : NOUVELLE-CALÉDONIE, Sct. Chapitre IV : Le transport maritime, Art. R5764-1, Art. R5764-2, Sct. TITRE VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE , Sct. Chapitre IV : Le transport maritime, Art. R5774-1, Art. R5774-2, Sct. TITRE VIII : WALLIS-ET-FUTUNA , Sct. Chapitre IV : Le transport maritime, Art. R5784-1, Art. R5784-2, Sct. TITRE IX : LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES , Sct. Chapitre IV : Le transport maritime, Art. R5794-1, Art. R5794-2