Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 1er du décret du 29 avril 2002 susvisé, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 1-1.-Le comité mentionné à l'article L. 5442-1 du code des transports est une formation spécialisée du Conseil supérieur de la marine marchande.
3. « Outre le président du Conseil supérieur de la marine marchande, cette formation comprend :
4. « 1° Le représentant du ministre chargé de la marine marchande siégeant à ce conseil ;
5. « 2° Le représentant du ministre des affaires étrangères siégeant à ce conseil ;
6. « 3° Le représentant du ministre de la défense siégeant à ce conseil ;
7. « 4° Les membres représentant l'armement siégeant à ce conseil au titre du b du 1° de l'article 1er.
8. « Le secrétaire général de la mer assiste aux réunions. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Décret n°2002-647 du 29 avril 2002 : art. 1-1