1. Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 2 décembre 2014, à l'exception des dispositions de l'article 2 relatives aux titres VI et VII du livre VII de la cinquième partie du code des transports qui entreront en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) relatives aux armes et munitions en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
DÉCRET n°2014-1416 du 28 novembre 2014 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 2 décembre 2014.
TexteDÉCRET n°2014-1416 du 28 novembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029814509
Texte parentLEGITEXT000029814496
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