1. Le livre VI de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
DÉCRET n°2014-1415 du 28 novembre 2014 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 2 décembre 2014.
TexteDÉCRET n°2014-1415 du 28 novembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029815049
Texte parentLEGITEXT000029815039
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