DÉCRET n°2014-1424 du 28 novembre 2014 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2014.

TexteDÉCRET n°2014-1424 du 28 novembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029815164
Texte parentLEGITEXT000029815146
Référencearticle 5 du décret n°2014-1424 du 28 novembre 2014 (version du 1er décembre 2014)Légifrance →

1. Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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