DÉCRET n°2014-1418 du 28 novembre 2014 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 2 décembre 2014.

TexteDÉCRET n°2014-1418 du 28 novembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029815177
Texte parentLEGITEXT000029815171
Référencearticle 1 du décret n°2014-1418 du 28 novembre 2014 (version du 2 décembre 2014)Légifrance →

1. Les catégories de navires qui ne sont pas éligibles au dispositif de protection privée des navires et les circonstances dérogatoires dans lesquelles ceux-ci peuvent néanmoins embarquer des agents de protection figurent en annexe au présent décret.

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