DÉCRET n°2014-1418 du 28 novembre 2014 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 26 août 2017.

TexteDÉCRET n°2014-1418 du 28 novembre 2014

IdentifiantLEGIARTI000035455191

Texte parentLEGITEXT000029815171

Référencearticle 2 du décret n°2014-1418 du 28 novembre 2014 (version du 26 août 2017)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1300 du 23 août 2017.

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