DÉCRET n°2014-1417 du 28 novembre 2014 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 2 décembre 2014.

TexteDÉCRET n°2014-1417 du 28 novembre 2014

IdentifiantLEGIARTI000029815957

Texte parentLEGITEXT000029815951

Référencearticle 2 du décret n°2014-1417 du 28 novembre 2014 (version du 2 décembre 2014)Légifrance →

1. Les organismes certificateurs admis à certifier les entreprises privées de protection des navires sont accrédités selon les normes ISO-CEI 17021 et ISO 28003 par le Comité français d'accréditation ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi par la coordination européenne des organismes d'accréditation pour les normes figurant en annexe.

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