1. Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2014-1426 du 28 novembre 2014 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2014.
TexteDÉCRET n°2014-1426 du 28 novembre 2014
RattachementTitre II : PROTECTION DES AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PRIVÉ EXERÇANT UN MANDAT DE REPRÉSENTATION
IdentifiantLEGIARTI000029815994
Texte parentLEGITEXT000029815963
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