Article abrogé, en vigueur du 1er décembre 2014 au 31 octobre 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. La protection prévue à l'article 4 s'applique à l'agent contractuel de droit privé représentant du personnel au conseil d'administration de La Poste.
2. Elle s'applique également :
3. 1° A l'ancien représentant du personnel pendant les six premiers mois suivant la cessation de son mandat ;
4. 2° Au candidat et à l'ancien candidat à l'élection comme représentant du personnel pendant les trois mois suivant le dépôt des candidatures.
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