1. La protection prévue à l'article 4 s'applique à l'agent contractuel exerçant un mandat à l'extérieur de La Poste, candidat à ce mandat ou l'ayant exercé dans les conditions fixées aux articles L. 2411-18, L. 2411-19, L. 2411-21 et L. 2411-22 du code du travail.
DÉCRET n°2014-1426 du 28 novembre 2014 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 1er décembre 2014 au 31 octobre 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDÉCRET n°2014-1426 du 28 novembre 2014
RattachementTitre II : PROTECTION DES AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PRIVÉ EXERÇANT UN MANDAT DE REPRÉSENTATION
IdentifiantLEGIARTI000029815971
Texte parentLEGITEXT000029815963
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