Référencearticle 2 du décret n°2014-1425 du 28 novembre 2014 (version du 1er décembre 2014)Légifrance →
1. Pour la campagne 2014, sont affectés à la réserve de droits à paiement unique :
2. 1° Les montants des droits à paiement unique n'ayant donné lieu à aucun paiement au cours des années 2012 et 2013 ;
3. 2° Les montants des droits à paiement unique volontairement cédés au profit de la réserve au cours de la campagne ;
4. 3° Les prélèvements effectués en application des articles D. 615-69 à D. 615-73 du code rural et de la pêche maritime sur la valeur des droits à paiement unique transférés au cours de la campagne.
5. La campagne 2014 correspond à la période comprise entre le 16 mai 2013 et le 15 mai 2014.
6. La date limite de dépôt des demandes d'octroi de dotation issue de la réserve de droits à paiement unique est celle fixée en application de l'article D. 615-1 du code rural et de la pêche maritime. La demande est accompagnée des pièces justificatives.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.