1. Il est créé un prix de l'innovation publique de la direction de l'information légale et administrative « DILA - Le droit ouvert » destiné à récompenser des projets innovants, notamment des applications, services, produits ou visualisation de données juridiques, ou facilitant leur réutilisation.
ARRÊTÉ du 31 octobre 2014 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 29 novembre 2014.
TexteARRÊTÉ du 31 octobre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029825073
Texte parentLEGITEXT000029825068
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