1. Les récompenses du prix mentionné à l'article 1er sont décernées par le directeur de l'information légale et administrative, sur proposition d'un jury composé de personnalités qualifiées de la direction de l'information légale et administrative et de représentants d'acteurs de l'innovation.
ARRÊTÉ du 31 octobre 2014 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 29 novembre 2014.
TexteARRÊTÉ du 31 octobre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029825074
Texte parentLEGITEXT000029825068
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