1. Les conditions que doivent remplir les candidats pour être admis à concourir ainsi que l'organisation du fonctionnement du concours et du jury sont fixées par un règlement établi par le directeur de l'information légale et administrative.
ARRÊTÉ du 31 octobre 2014 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 29 novembre 2014.
TexteARRÊTÉ du 31 octobre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029825071
Texte parentLEGITEXT000029825068
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