1. L'élection aux conseils de département a lieu au scrutin majoritaire à deux tours, à bulletin secret. Les candidats ayant obtenu au premier tour de scrutin la majorité absolue des suffrages exprimés pour l'ensemble du collège et un nombre de voix au moins égal à 25 p. 100 du nombre des électeurs inscrits sur les listes électorales du département sont déclarés élus. Pour les sièges non pourvus, il est procédé à un deuxième tour de scrutin, pour lequel la majorité relative suffit, entre les candidats des unités électorales restants.
Arrêté du 2 avril 1991 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 10 avril 1991.
TexteArrêté du 2 avril 1991
IdentifiantLEGIARTI000029825772
Texte parentLEGITEXT000029825757
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