Arrêté du 6 août 1991 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 23 septembre 1991.

TexteArrêté du 6 août 1991

IdentifiantLEGIARTI000029825785

Texte parentLEGITEXT000029825779

Référencearticle 1 de l'arrêté du 6 août 1991 (version du 23 septembre 1991)Légifrance →

1. Pour l'application des articles 19 et 20 du décret du 24 juin 1991 susvisé, la décision de mise en recouvrement est prise par le recteur d'académie.

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