1. Pour l'application de l'article 19 du décret du 24 juin 1991 susvisé, le constat de l'impossibilité dans laquelle s'est trouvé le bénéficiaire d'une allocation de satisfaire aux engagements qu'il avait souscrits est effectué par le recteur d'académie, saisi par le directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres.
Arrêté du 6 août 1991 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 23 septembre 1991.
TexteArrêté du 6 août 1991
IdentifiantLEGIARTI000029825781
Texte parentLEGITEXT000029825779
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