Arrêté du 26 août 1991 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 7 septembre 1991.

TexteArrêté du 26 août 1991

IdentifiantLEGIARTI000029825865

Texte parentLEGITEXT000029825861

Référencearticle 6 de l'arrêté du 26 août 1991 (version du 7 septembre 1991)Légifrance →

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