Référencearticle 1 de l'arrêté du 16 juillet 1991 (version du 20 juillet 1991)Légifrance →
1. Les chambres régionales des comptes sont compétentes, à partir de l'exercice 1989, pour juger en premier ressort les comptes des établissements publics nationaux suivants relevant du ministère de l'éducation nationale :
2. 1° Etablissements d'enseignement supérieur :
3. Universités et instituts nationaux polytechniques assimilés aux universités ;
4. Etablissements publics à caractère administratif rattachés à des universités ;
5. Ecoles et instituts extérieurs aux universités ;
6. Etablissements publics à caractère administratif non rattachés à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.
7. 2° Autres établissements :
8. Centres régionaux des oeuvres universitaires (C.R.O.U.S.) ;
9. Chancelleries des académies.
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