Arrêté du 16 juillet 1991 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 20 juillet 1991.

TexteArrêté du 16 juillet 1991

IdentifiantLEGIARTI000029825933

Texte parentLEGITEXT000029825928

Référencearticle 3 de l'arrêté du 16 juillet 1991 (version du 20 juillet 1991)Légifrance →

1. La compétence des chambres régionales des comptes s'exerce sur les établissements publics administratifs rattachés aux universités dont elles jugent les comptes.

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