Arrêté du 28 mars 1991 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 10 avril 1991.

TexteArrêté du 28 mars 1991

IdentifiantLEGIARTI000029825940

Texte parentLEGITEXT000029825936

Référencearticle 2 de l'arrêté du 28 mars 1991 (version du 10 avril 1991)Légifrance →

1. Ces opérations sont réalisées sans justificatif dans la limite éventuelle du seuil fixé par la réglementation des changes.

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