1. Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et le directeur général des finances et du contrôle de gestion au ministère de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mars 1992 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 6 avril 1992.
TexteArrêté du 31 mars 1992
IdentifiantLEGIARTI000029825947
Texte parentLEGITEXT000029825944
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