1. Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, les bourses d'enseignement supérieur peuvent être payées par neuvième. Elles peuvent alors être mises en paiement dès le début de chaque mois à partir du mois de septembre.
Arrêté du 12 avril 1990 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 25 avril 1990.
TexteArrêté du 12 avril 1990
IdentifiantLEGIARTI000029826019
Texte parentLEGITEXT000029826015
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