Décret n° 59-951 du 31 juillet 1959 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 5 août 1959.

TexteDécret n° 59-951 du 31 juillet 1959

IdentifiantLEGIARTI000006884995

Texte parentLEGITEXT000029826792

Référencearticle 4 du décret n° 59-951 du 31 juillet 1959 (version du 5 août 1959)Légifrance →

1. Le ministre des travaux publics et des transports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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