Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1428 du 1er décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029831625
Texte parentLEGITEXT000029831575
Référencearticle 12 du décret n°2014-1428 du 1er décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10 est ainsi modifié :
2. 1° Au II, les mots : « normes minimales » sont remplacés par les mots : « règles générales » ;
3. 2° Il est complété par les dispositions suivantes :
4. « III. - Un certificat de travail maritime provisoire peut être délivré par le chef du centre de sécurité des navires compétent dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer et dans le respect des règles générales définies au titre II. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 84-810 du 30 août 1984 : art. 10
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.