Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1428 du 1er décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029831627
Texte parentLEGITEXT000029831575
Référencearticle 13 du décret n°2014-1428 du 1er décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article 14 est complété par les dispositions suivantes :
2. « 4. Les demandes d'habilitation des organismes mentionnés au 2° du I de l'article 42-2 qui sont chargés de contrôler ou d'agréer les conteneurs. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 84-810 du 30 août 1984 : art. 14
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