Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1428 du 1er décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029831635
Texte parentLEGITEXT000029831575
Référencearticle 17 du décret n°2014-1428 du 1er décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au second alinéa du I de l'article 28, les mots : « la protection du milieu marin » sont remplacés par les mots : « la prévention de la pollution et le respect des conditions de délivrance du certificat de travail maritime ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 84-810 du 30 août 1984 : art. 28
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.