DÉCRET n°2014-1428 du 1er décembre 2014 · Article

Article 22

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDÉCRET n°2014-1428 du 1er décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029831647
Texte parentLEGITEXT000029831575
Référencearticle 22 du décret n°2014-1428 du 1er décembre 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au premier alinéa du 1 du I de l'article 33, les mots : « Donnent lieu » sont remplacés par les mots : « Peuvent donner lieu ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Décret n° 84-810 du 30 août 1984 : art. 33

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000029831647, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.