Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1428 du 1er décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029831657
Texte parentLEGITEXT000029831575
Référencearticle 28 du décret n°2014-1428 du 1er décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 41-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « En application de la convention du travail maritime, il est procédé à une inspection plus détaillée en vue de vérifier les conditions d'emploi, de travail et de vie à bord des navires, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 84-810 du 30 août 1984 : art. 41-4
Aller plus loin
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